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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 10064 posée par M. Jean-Pierre Corbisez
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et location longue durée de véhicules
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence