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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 17211 posée par Mme Patricia Schillinger
Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06429 posée par M. François Calvet
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00620 posée par M. Hervé Maurey
Modalités de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 22757 posée par M. Didier Guillaume
Application de la circulaire du 26 octobre 2011 sur la répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16219 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02848 posée par M. Jean Louis Masson
Insuffisance de la péréquation de la taxe professionnelle entre communes riches et communes pauvres
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08137 posée par M. Yves Détraigne
Ecrêtement et redistribution de la taxe professionnelle versée par certains établissements
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 00153 posée par M. Claude Huriet
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 09863 posée par M. Georges Mouly
Bénéfice du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour les petites communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03096 posée par M. Claude Huriet
Fonds départemental de la taxe professionnelle: pénalisation des communes sièges d'établissements dits "exceptionnels"
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence