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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 22317 posée par Mme Véronique Guillotin
Non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 22247 posée par M. Christian Klinger
Schéma directeur régional des exploitations agricoles et concurrence des agriculteurs étrangers frontaliers
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 21978 posée par M. Jean-François Husson
Absence de contrôle des structures agricoles aux frontières
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 1599S posée par Mme Catherine Belrhiti
Contrôle des structures agricoles aux frontières
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence