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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 22647 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilités de recours pour soumettre une délibération du conseil municipal au contrôle de légalité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 25310 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission au contrôle de légalité d'extraits du registre des délibérations du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01408 posée par M. Jean Louis Masson
Délibération du conseil municipal : délai de recours devant le tribunal administratif
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03904 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence