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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 0841S posée par M. Roland Ries
Suppression de compétences du tribunal de grande instance de Strasbourg
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0210S posée par Mme Nathalie Goulet
Création d'un conseil de prud'hommes du "bocage normand"
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 0144S posée par M. Thierry Repentin
Réforme de la carte judiciaire en Savoie
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Pertinence
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Question n° 0415S posée par M. Georges Mouly
Avenir des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 0179S posée par M. Henri Revol
Avenir du tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine
Réponse du ministère : Justice
Pertinence