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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 23219 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Droit fiscal: inégalités des couples légitimes et illégitimes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 21758 posée par M. Jean Colin
Statut matrimonial et fiscalité
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 21763 posée par M. Pierre Salvi
Couverture sociale par un assuré de son conjoint et de son concubin
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 21836 posée par M. Raymond Bouvier
Exercice de l'autorité parentale dans les couples non mariés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21588 posée par M. Pierre Schiele
Droits juridiques, fiscaux et sociaux des couples illégitimes
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 21618 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Droit fiscal: inégalités en matière de couples légitimes et illégitimes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence