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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 00308 posée par Mme Nathalie Goulet
Ouverture des données de jurisprudence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00158 posée par M. Jean-Marie Bockel
Financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25671 posée par M. Jean-Marie Bockel
Financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25621 posée par Mme Nathalie Goulet
Ouverture des données de jurisprudence
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14081 posée par M. Jean-Marie Bockel
Fonctionnement des centres éducatifs fermés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12299 posée par M. Jean-Marie Bockel
Fonctionnement des centres éducatifs fermés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08526 posée par M. Jean-Marie Bockel
Modification envisagée du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence