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84 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
84 questions
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Question n° 14798 posée par M. Philippe Mouiller
Reconnaissance paternelle anticipée
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14840 posée par M. Jean-Marie Morisset
Reconnaissance d'un enfant à naître
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0978S posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence
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Question n° 14261 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Gestation pour autrui
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 14300 posée par M. Pierre Charon
Validation par le Conseil d'État d'une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l'étranger
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 13829 posée par M. Robert del Picchia
Traducteurs agréés par le consulat
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 11957 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Statut juridique de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11657 posée par M. Gérard Bailly
Statut de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10628 posée par M. Xavier Pintat
Pension militaire d'invalidité et prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10505 posée par M. Philippe Paul
Loyer d'occupation d'un bien indivis par l'un des propriétaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence