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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
62 questions
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Question n° 14798 posée par M. Philippe Mouiller
Reconnaissance paternelle anticipée
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14840 posée par M. Jean-Marie Morisset
Reconnaissance d'un enfant à naître
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0978S posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence
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Question n° 11957 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Statut juridique de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11657 posée par M. Gérard Bailly
Statut de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10628 posée par M. Xavier Pintat
Pension militaire d'invalidité et prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10505 posée par M. Philippe Paul
Loyer d'occupation d'un bien indivis par l'un des propriétaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0596S posée par M. Philippe Bas
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 06735 posée par M. Éric Doligé
Lecture de l'acte de mariage lors de la célébration en mairie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05704 posée par M. Robert del Picchia
Convention de partenariat entre les notaires et les généalogistes successoraux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence