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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 0596S posée par M. Philippe Bas
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 00026 posée par M. Philippe Bas
Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08645 posée par Mme Colette Giudicelli
Pour une amélioration des régimes de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08647 posée par Mme Colette Giudicelli
L'état du droit en matière d'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02384 posée par Mme Béatrice Descamps
Saisine du juge aux affaires familiales
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02385 posée par Mme Béatrice Descamps
Partage de l'exercice de l'autorité parentale par convention
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02386 posée par Mme Béatrice Descamps
Garde des enfants en cas de décès des parents
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence