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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 03185 posée par M. Gérard Cornu
Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00425 posée par Mme Esther Sittler
Lacunes de l'article 226-1 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00026 posée par M. Philippe Bas
Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01286 posée par M. Jean-René Lecerf
Exécution forcée prononcée par des juridictions de proximité
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01287 posée par M. Jean-René Lecerf
Harmonisation des montants des dommages et intérêts pour les tribunaux civils
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01288 posée par M. Jean-René Lecerf
Responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00657 posée par M. Christian Cointat
Baux d'habitation : refus des cautionnements offerts par les Français de l'étranger
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence