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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
29 questions
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Question n° 20032 posée par M. Francis Grignon
Transfert des personnes décédées dans les chambres mortuaires des hôpitaux
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités
Pertinence
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Question n° 22716 posée par M. Philippe Marini
Article 787 B du CGI relatif aux transmissions d'entreprises : cas des enfants mineurs
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 24531 posée par M. Dominique Leclerc
Fiscalité applicable aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 25671 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 26119 posée par M. Louis Souvet
Formation des élus à la gestion des prestations de tutelle
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02752 posée par M. Philippe Dallier
Procédure d'établissement par les mairies d'attestations de sortie du territoire pour les enfants mineurs
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03282 posée par Mme Esther Sittler
Applicabilité de l'exonération des charges salariales sur les heures supplémentaires aux assistantes maternelles
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 04999 posée par M. Raymond Couderc
Célébration des mariages
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 06420 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Exonération des droits de mutation entre frères et soeurs
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 07384 posée par M. Pierre Jarlier
Demi-part des personnes vivant seules et ayant élevé un enfant
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence