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147 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
147 questions
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Question n° 11240 posée par M. Jean-Paul Émorine
Assujettissement d'une commune installant des panneaux photovoltaïques à la contribution économique territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12807 posée par M. Christian Cointat
Simplification des démarches administratives en l'absence de convention fiscale pour les contribuables français domiciliés hors de France
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15526 posée par M. Philippe Marini
Régime de report d'imposition des plus-values d'échange des titres de société antérieurs au 1er janvier 2000, en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été reçus en échange
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16257 posée par M. Philippe Marini
Assujettissement des mâts des éoliennes de nouvelle génération à la taxe foncière sur les propriétés bâties
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18509 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Incertitude juridique sur l'interprétation de la réglementation relative aux transmissions
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18776 posée par M. Ambroise Dupont
Clarification de l'impact de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sur la filière équine
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19408 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière
Champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20319 posée par M. Philippe Marini
Modalités d'établissement de la compensation relais prévue par les II et III de l'article 1640 B du code général des impôts
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20588 posée par M. André Trillard
Situation des veuves de titulaires de la carte du combattant
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20698 posée par M. Pierre Bordier
Remboursement des exonérations de charges sociales par les URSSAF
La question est caduque
Pertinence