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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 06722 posée par Mme Colette Giudicelli
Rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05294 posée par M. François Calvet
Régime fiscal applicable aux Groupements de coopération sanitaire
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03239 posée par M. Bruno Retailleau
Conditions d'application de la TVA à taux réduit pour les EHPAD
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence