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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 16331 posée par M. Louis Pinton
Application effective du droit relatif à l'affichage lors des campagnes électorales
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 09158 posée par M. François Grosdidier
Sanction de la divulgation du patrimoine d'un élu
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01927 posée par M. François Grosdidier
Responsabilité financière des communes en cas de liquidation d'associations
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00442 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01018 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 18976 posée par M. Pierre Hérisson
Enregistrement des naissances
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence