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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 12943 posée par M. Michel Thiollière
Publication du décret d'application de l'article 89 de la loi pour la sécurité intérieure
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 09768 posée par M. Serge Mathieu
Abrogation de l'article L. 5211-17 du code des collectivités locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 06866 posée par M. Daniel Hoeffel
Mise en oeuvre du code des prescriptions techniques des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence