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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
38 questions
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Question n° 0999S posée par Mme Brigitte Micouleau
Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
Pertinence
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Question n° 10974 posée par M. Rémy Pointereau
Durée des recours en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10835 posée par M. Gérard Cornu
Durée des recours en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 09892 posée par M. Alain Houpert
Retards dans les contentieux de l'expropriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05571 posée par Mme Natacha Bouchart
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05351 posée par M. Antoine Lefèvre
Biens immobiliers vacants et inoccupés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04642 posée par Mme Catherine Troendlé
Difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04544 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03754 posée par M. Jacques Gautier
Recours abusifs en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03315 posée par M. Michel Savin
Multipropriété à la française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence