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63 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
63 questions
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Question n° 21809 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19923 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19427 posée par Mme Florence Lassarade
Agressions et incivilités envers les élus de la République dans l'exercice de leur fonction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14381 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13245 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11284 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08347 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0440S posée par M. Jean Louis Masson
Affaires judiciaires concernant des responsables politiques
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 02894 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01558 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence