Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
-
Question n° 14966 posée par M. Philippe Adnot
Indemnité de technicité de la fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
-
Question n° 23200 posée par M. José Balarello
Représentation en justice des centres départementaux de gestion
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
-
Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
-
Question n° 03244 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Réglementation relative à la procédure d'habilitation du maire à exercer toute action utile à la défense des intérêts de sa commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03861 posée par M. Jean Louis Masson
Représentation en justice des régies dotées de la personnalité morale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
-
Question n° 13287 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'engagement d'un contentieux administratif par le maire d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
-
Question n° 15810 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du conseil municipal au maire afin d'ester en justice
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
-
Question n° 00611 posée par M. Jean Louis Masson
Actions en justice des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
-
Question n° 01429 posée par M. Jean Louis Masson
Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
-
Question n° 01543 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence