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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
13 questions
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Question n° 17337 posée par M. Robert Navarro
Retard dans l'examen du projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17532 posée par M. Bernard Piras
Compte bancaire séparé et gestion des fonds de la copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17660 posée par M. Ivan Renar
Pratiques abusives de certains syndics
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17678 posée par Mme Isabelle Pasquet
Projet de loi concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé par copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17708 posée par M. Guy Fischer
Projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndic de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17726 posée par Mme Colette Giudicelli
Obligation d'un compte bancaire séparé par copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17771 posée par M. Alain Dufaut
Ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétaires
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17851 posée par Mme Michelle Demessine
Obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17914 posée par M. Michel Boutant
Encadrement de l'activité des syndics
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17990 posée par Mme Esther Sittler
Retard pris dans le dépôt du projet de loi sur les syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence