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263 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
263 questions
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Question n° 04138 posée par M. Emmanuel Hamel
Travail pénitentiaire : hausse des rémunérations
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17396 posée par M. Bernard Seillier
Réforme des juridictions spécialisées dans le domaine social
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17867 posée par M. Philippe Marini
Situation des UDAF et gestion des tutelles et curatelles
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités
Pertinence
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Question n° 0787S posée par M. Philippe Richert
Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19309 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Suppression des attributions notariales aux consuls dans les pays de l'Union européenne
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 20489 posée par Mme Françoise Férat
Réforme de la protection judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22260 posée par M. Christian Cointat
Régime de retraite des fonctionnaires français du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 01006 posée par M. Michel Thiollière
Renouvellement des conseils de prud'hommes et des juridictions du premier degré
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04684 posée par Mme Muguette Dini
Loteries avec pré-tirage
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 0404S posée par M. Roland Courteau
Rapport d'application de la loi sur la violence au sein des couples
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Pertinence