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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 22970 posée par M. Jean Mercier
Conditions de délivrance du certificat de concubinage
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 22090 posée par M. Jean Cluzel
Assurance des artisans pour une faute inexcusable
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence