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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec et sans réponses

2 questions

  1. Question n° 08777 posée par M. Bruno Rojouan

    Difficultés et inadaptation du forfait accordé aux avocats dans le cadre d'une aide juridictionnelle

    En attente de réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  2. Question n° 07608 posée par M. Bruno Rojouan

    Difficultés d'accès à la justice et coûts associés aux procédures judiciaires

    En attente de réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Très faible