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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0372S posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 03365 posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 1170S posée par Mme Catherine Tasca
Insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 23700 posée par M. Ivan Renar
Accès au droit et à la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence