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44 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
44 questions
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Question n° 20339 posée par M. Yannick Vaugrenard
Nouveaux critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11753 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00564 posée par M. André Reichardt
Aide juridictionnelle et personnes morales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23921 posée par M. André Reichardt
Aide juridictionnelle et personnes morales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18285 posée par M. Daniel Laurent
Réforme de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12570 posée par M. André Reichardt
Aide juridictionnelle et associations
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09494 posée par M. Michel Le Scouarnec
Inquiétude des avocats et financement de l'aide juridictionnelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09205 posée par M. Hubert Falco
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08942 posée par M. Marcel Rainaud
Montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08763 posée par M. Jean-Claude Leroy
Montant de l'unité de valeur servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence