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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 22750 posée par M. Hervé Maurey
Réponse à la question n° 17793
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19350 posée par M. Hervé Maurey
Verbalisation par le maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17352 posée par M. Hervé Maurey
Pouvoir de verbalisation des maires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05385 posée par M. Jean Louis Masson
Encaissement d'amendes par un maire verbalisateur
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20858 posée par M. Jean Louis Masson
Constat d'une infraction par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17980 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir réglementaire concernant l'assainissement non collectif
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 17982 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de verbaliser ses administrés
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 17999 posée par M. Jean Louis Masson
Compétences pour l'assainissement non collectif
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06800 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir de police judiciaire des maires et de leurs adjoints
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 19039 posée par M. Hervé Maurey
Limites des pouvoirs de police du maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence