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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 05306 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Accessibilité du dispositif d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation des deux parents
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence