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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 00776 posée par Mme Patricia Demas
Exonération de taxe foncière pour les associations apportant du soutien aux familles de malades ou handicapés
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 07908 posée par Mme Vivette Lopez
Représentation obligatoire par un avocat pour les contentieux de la sécurité sociale et l'aide sociale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06943 posée par M. Pierre Cuypers
Création d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06818 posée par Mme Marie-Christine Chauvin
Représentation obligatoire en appel dans les contentieux sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06739 posée par Mme Catherine Deroche
Réforme des juridictions sociales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06435 posée par M. Michel Dagbert
Réforme des juridictions sociales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06500 posée par M. Cédric Perrin
Défenseur syndical devant les juridictions sociales d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06474 posée par M. Georges Gruillot
Allocation spécifique pour les veuves des mutilés de guerre
Réponse du ministère : Anciens combattants
Pertinence
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Question n° 11206 posée par M. Georges Gruillot
Régime social des travailleurs indépendants réformés
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 01399 posée par M. Rémi Herment
Reversion des rentes d'accidents du travail
Réponse du ministère : Sécurité sociale
Pertinence