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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 0440S posée par M. Jean Louis Masson
Affaires judiciaires concernant des responsables politiques
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 02894 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01558 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12149 posée par M. Bernard Saugey
Application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04576 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable habilité à exercer une action en justice au nom d'une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01434 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01461 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24363 posée par M. Jean Louis Masson
Appel incident devant le Conseil d'État
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15517 posée par M. Jean Louis Masson
Défense par un contribuable de sa commune négligée par la communauté
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15518 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'autorisation du tribunal administratif pour une action au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence