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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 14392 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Pouvoirs des maires à l'égard des biens concernés
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01010 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un contribuable contre un paiement injustifié effectué par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15517 posée par M. Jean Louis Masson
Défense par un contribuable de sa commune négligée par la communauté
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15518 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'autorisation du tribunal administratif pour une action au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15915 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 16178 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir d'intervention d'un contribuable régional
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 16338 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 16930 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 23457 posée par M. Jean Louis Masson
Habilitation d'un contribuable à agir au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01434 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence