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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 03023 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un contribuable d'ester au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12149 posée par M. Bernard Saugey
Application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03904 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01434 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01461 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24363 posée par M. Jean Louis Masson
Appel incident devant le Conseil d'État
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23457 posée par M. Jean Louis Masson
Habilitation d'un contribuable à agir au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15517 posée par M. Jean Louis Masson
Défense par un contribuable de sa commune négligée par la communauté
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06960 posée par M. Louis Souvet
Mise en oeuvre du délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence