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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 0440S posée par M. Jean Louis Masson
Affaires judiciaires concernant des responsables politiques
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 03023 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un contribuable d'ester au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02894 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01558 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11840 posée par M. Jean Louis Masson
Cession des baux ruraux
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 04576 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable habilité à exercer une action en justice au nom d'une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03904 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01434 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01461 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24363 posée par M. Jean Louis Masson
Appel incident devant le Conseil d'État
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence