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Questions avec et sans réponses

23 questions

1. Question n° 00139 posée par M. François Collet

   Perquisitions dans le cabinet des avocats

   Réponse du ministère : Justice

   10/04/1986

   Pertinence

2. Question n° 04134 posée par M. Guy Male

   Eventuelle réduction de la durée du mandat présidentiel

   Réponse du ministère : Justice

   15/01/1987

   Pertinence

3. Question n° 04541 posée par M. Hubert Haenel

   Magistrats de l'ordre judiciaire (participation aux travaux de diverses commissions)

   Réponse du ministère : Justice

   04/05/1989

   Pertinence

4. Question n° 07117 posée par M. Pierre Vallon

   Affichage électoral dans le département du Rhône

   Réponse du ministère : Justice

   14/07/1994

   Pertinence

5. Question n° 0016G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt

   Indépendance des magistrats du Parquet

   Réponse du ministère : Justice

   20/12/1996

   Pertinence

6. Question n° 29326 posée par M. Jacques Legendre

   Bilan de mandat et élections locales

   Réponse du ministère : Justice

   23/11/2000

   Pertinence

7. Question n° 29733 posée par M. Gérard Delfau

   Réglementation relative au compte rendu de mandat par un élu sortant

   Réponse du ministère : Justice

   14/12/2000

   Pertinence

8. Question n° 00519 posée par M. Jean Louis Masson

   Certification des comptes de campagne

   Réponse du Ministère de la justice

   11/07/2002

   Pertinence

9. Question n° 01467 posée par M. Patrice Gélard

   Vérification des comptes de campagne électorale

   Réponse du Ministère de la justice

   01/08/2002

   Pertinence

10. Question n° 0044G posée par M. Joseph Ostermann

    Délais de jugement et moyens des juridictions

    Réponse du Ministère de la justice

    06/12/2002

    Pertinence