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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
21 questions
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14145 posée par M. Léon Fatous
Agents non titulaires de catégorie A des collectivités territoriales
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 14211 posée par M. Michel Mercier
Recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois à temps incomplet dans la fonction publique territoriale
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 23200 posée par M. José Balarello
Représentation en justice des centres départementaux de gestion
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 27569 posée par M. Philippe Richert
Emploi de personnel non titulaire à temps non complet dans les centres communaux d'action sociale (CCAS)
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13287 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'engagement d'un contentieux administratif par le maire d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15810 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du conseil municipal au maire afin d'ester en justice
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 23772 posée par M. Michel Bécot
Interprétation de l'article 164 de la loi n° 2004-809 pour la définition de l'intérêt communautaire par les EPCI
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00611 posée par M. Jean Louis Masson
Actions en justice des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence