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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 18478 posée par M. André Pourny
Versement du FCTVA aux communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17912 posée par M. Jacques Bialski
Remboursement de la TVA aux communautés de communes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 0431S posée par M. Marcel Lesbros
Bénéfice du fonds de compensation de la TVA pour les communautés de communes
Réponse du ministère : Finances
Pertinence
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Question n° 13565 posée par M. Jean Pépin
Dépenses de voirie des communautés de communes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence