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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 21479 posée par M. Bernard Cazeau
Nature juridique de l'exploitation des chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 21485 posée par M. Philippe Madrelle
Cadre juridique relatif aux activités des chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 21342 posée par M. Pierre Martin
Statut juridique des exploitants de chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 21080 posée par M. Daniel Dubois
Application des règles commerciales de base aux exploitants de chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence