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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 15372 posée par M. François Marc
Régime juridique du concubinage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13605 posée par M. François Marc
Régime juridique du concubinage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15123 posée par M. Michel Doublet
Impôt sur le revenu des couples non mariés
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 01686 posée par M. Louis Souvet
Fonctionnement des cautions et concubinage
Réponse du ministère : Justice
Pertinence