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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 26065 posée par M. Jean Louis Masson
Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03124 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01392 posée par M. Jean Louis Masson
Aide juridictionnelle pour les contentieux électoraux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence