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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
29 questions
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Question n° 05354 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04657 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25484 posée par Mme Laure Darcos
Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14449 posée par Mme Christine Herzog
Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10022 posée par Mme Christine Herzog
Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08723 posée par Mme Christine Herzog
Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05803 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05441 posée par Mme Christine Herzog
Exécution des décisions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05027 posée par M. Jean Louis Masson
Mandatement d'office de la somme due par une commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence