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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12675 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05441 posée par Mme Christine Herzog
Exécution des décisions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03618 posée par M. Jean Louis Masson
Payement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03703 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00431 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24640 posée par M. Jean-Pierre Grand
Inscription des communes à l'application « télérecours »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04775 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans un hôtel de ville
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02446 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans un hôtel de ville
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12149 posée par M. Bernard Saugey
Application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence