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943 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
943 questions
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Question n° 15588 posée par M. Joseph Raybaud
Etat d'avancement du code général des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01144 posée par M. Michel Rufin
Baux consentis aux collectivités locales: dispense du paiement du droit de bail
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04712 posée par M. Etienne Dailly
TVA des télécommunications: déduction en faveur des collectivités locales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 01561 posée par M. Henri Belcour
Compensation des charges supportées par le complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03147 posée par M. Pierre Brantus
Réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03510 posée par M. Paul Caron
Remboursement de la TVA sur frais de fonctionnement des salles de fête
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 04491 posée par M. Gérard Larcher
Réduction des frais de gestion de l'administration fiscale
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 05121 posée par M. Robert Vizet
Annexe aux taxes perçues au titre des contributions directes en faveur des collectivités locales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05299 posée par M. Charles Jolibois
Accueil d'un artisan dans des locaux municipaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 07785 posée par M. Philippe François
Contrôle des déclarations d'achèvement de travaux immobiliers
Réponse du ministère : Budget
Pertinence