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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 19599 posée par M. Vincent Capo-Canellas
Cohérence de l'article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19211 posée par M. Henri Tandonnet
Compétence en matière d'eaux pluviales urbaines
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11423 posée par M. Daniel Laurent
Transfert partiel d'une compétence dans le domaine scolaire
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01229 posée par M. Alain Anziani
Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
La question est caduque
Pertinence