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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 19582 posée par M. Henri Cabanel
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 09026 posée par Mme Dominique Vérien
Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14071 posée par M. Michel Fontaine
Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11976 posée par M. Michel Fontaine
Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 15117 posée par M. Hervé Maurey
Droits d'enregistrement de cessions immobilières
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 11790 posée par M. Charles Guené
Droits d'enregistrement en cas de divorce
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence