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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00048 posée par M. Joseph Ostermann
Redevance d'occupation du domaine public concernant les réseaux électriques
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01292 posée par M. Jean Besson
Réseaux électriques : redevance d'occupation du domaine public
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 11167 posée par M. Claude Saunier
Réforme de la dotation globale de fonctionnement
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 17456 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Baisse de la dotation globale de fonctionnement
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence