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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 14686 posée par M. Vincent Delahaye
Droits de mutation à titre gratuit et adoption simple
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 09965 posée par Mme Catherine Procaccia
Don de la nue-propriété
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09026 posée par Mme Dominique Vérien
Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06381 posée par M. Bernard Bonne
Demi-part fiscale des veuves
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence