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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 17648 posée par M. Jean Louis Masson
Droits en matière de succession pour les deux types d'adoptés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04999 posée par M. Raymond Couderc
Célébration des mariages
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 05306 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Accessibilité du dispositif d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation des deux parents
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02109 posée par M. Daniel Chasseing
Situation des pères divorcés
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 09026 posée par Mme Dominique Vérien
Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence