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Questions avec et sans réponses

4 questions

1. Question n° 22010 posée par M. Thierry Repentin

   Publication du décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'obligation de réserver au moins 15% de logements aux saisonniers prévue à l'article 20 de la loi n° 2005-157

   Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

   09/03/2006

   Pertinence

2. Question n° 02533 posée par M. André Vantomme

   Reconversion des bâtiments agricoles en locaux à usage d'habitation

   Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

   15/11/2007

   Pertinence

3. Question n° 1520S posée par M. Daniel Laurent

   Délais de publication des décrets d'application de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

   Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

   15/12/2011

   Pertinence

4. Question n° 05095 posée par M. Daniel Laurent

   Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et décret d'application

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   02/02/2023

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