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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 13509 posée par Mme Corinne Imbert
Réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation d'un établissement à caractère social
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence