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Questions avec et sans réponses

23 questions

1. Question n° 10703 posée par M. Bernard Piras

   Compétences du maire et du conseil municipal à passer des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   29/01/2004

   Pertinence

2. Question n° 12236 posée par M. Jean-Claude Carle

   Information du représentant de l'État par le maire de la date de notification d'un marché

   La question est caduque

   27/05/2004

   Pertinence

3. Question n° 14224 posée par M. Bernard Piras

   Interrogation sur la transmission au contrôle de légalité d'un marché d'un montant inférieur à 90 000 euros (H.T.) ou 230 000 euros (H.T.) passé sur appel d'offres

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   21/10/2004

   Pertinence

4. Question n° 16145 posée par M. Jean Besson

   Conditions d'application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   17/02/2005

   Pertinence

5. Question n° 16308 posée par M. Jean-Claude Carle

   Marchés publics : dossiers de consultation des entreprises

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   03/03/2005

   Pertinence

6. Question n° 16898 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : pièces nécessaires au contrôle du représentant de l'Etat

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   31/03/2005

   Pertinence

7. Question n° 17067 posée par M. Joël Bourdin

   Caractéristiques d'une régie de gestion des services publics industriels et commerciaux

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   14/04/2005

   Pertinence

8. Question n° 17347 posée par M. Simon Sutour

   Perception de la taxe sur l'électricité par les collectivités

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   28/04/2005

   Pertinence

9. Question n° 18005 posée par M. Jean-Léonce Dupont

   Etalement des hausses d'impôt résultant des transferts de compétences

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   09/06/2005

   Pertinence

10. Question n° 19437 posée par M. Jean Louis Masson

    Participation des fonctionnaires territoriaux à la procédure de délégation de services publics

    Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    22/09/2005

    Pertinence