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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 02646 posée par M. Franck Menonville
Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02648 posée par M. Franck Menonville
Difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05360 posée par M. Philippe Mouiller
Conséquences des procédures de mise en péril
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05928 posée par M. Jean-Pierre Decool
Responsabilité et transfert de compétence
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06573 posée par M. Philippe Mouiller
Conséquences des procédures de mise en péril
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence